Avis d’extension et d’élargissement d’un avenant à l’ANI du 8 décembre 1961

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre et d’élargir, par avis publié le 11 août 2017, les dispositions de l’avenant 144 du 6 juin 2017 modifiant les dispositions de l’accord du 8 décembre 1961 relatives à la contribution due par les entreprises au titre du maintien des droits des salariés en cas de réduction du taux ou de l’assiette de cotisation visés aux articles 14 et 16 de l’accord précité. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.