La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu et élargi, par arrêté du 2 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de :
- l’avenant 140 du 20 juin 2016 ;
- l’avenant 141 du 4 octobre 2016 ;
- l’avenant 142 du 13 décembre 2016 ;
- l’avenant 143 du 16 mars 2017 ;
Conclus dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite des salariés non cadres.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application dudit accord national interprofessionnel.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application dudit accord national, tel qu’il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d’application professionnel et territorial de l’accord national susvisé.
