La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 juin 2016 à l’accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l’emploi et de la formation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment (IDCC 2420, IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597) et des travaux publics (IDCC 2409, IDCC 2614, et IDCC 1702).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées. Le deuxième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
