La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget envisagent d’étendre, par plusieurs avis publiés le 13 juin 2015 (1,2,3), les dispositions de trois avenants à l’ANI du 8 décembre 1961 sur la retraite des salariés non cadres.
Les trois avenants concernés par l’extension et l’élargissement sont les suivants:
– l’avenant n°131 du 18 février 2015. Il modifie les articles 2 ter et 3 de l’annexe E de l’accord du 8 décembre 1961 pour mettre en cohérence, dans le régime ARRCO, l’âge de départ en retraite des assurés handicapés, et l’âge de départ en retraite progressive avec ceux en vigueur dans les régimes de base.
– l’avenant n°132 du 16 mars 2015. Il modifie l’article 10 de l’annexe A de l’accord du 8 décembre 1961 pour y introduire une disposition prévoyant que, dans les cas de changements autorisés, le regroupement des adhésions doit intervenir auprès de l’un des groupes dont relevaient les entreprises en présence. Il modifie également l’annexe C pour supprimer, en accord avec l’IRCEM Retraite, une compétence qui lui était dévolue concernant les salariés mis à disposition de personnes physiques par des associations ou des entreprises visées à l’article L. 7232-1 du code du travail.
– l’avenant n°133 du 16 mars 2015. Il modifie l’article 32 de l’annexe A de l’accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d’activité et de cumul emploi- retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
