La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget envisage d’étendre, par avis publié le 13 juin 2015 (1,2), les dispositions de deux avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les avenants concernés par l’extension et l’élargissement sont les suivants:
– l’avenant A-280 du 18 février 2015. Il modifie les articles 2 ter et 3 de l’annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour mettre en cohérence, dans le régime AGIRC, l’âge de départ en retraite des assurés handicapés d’une part et l’âge de départ en retraite progressive d’autre part avec ceux en vigueur dans les régimes de base.
– l’avenant A-281 du 16 mars 2015. Il modifie l’article 32 de l’annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire une disposition prévoyant que, dans les cas de changements autorisés, le regroupement des adhésions doit intervenir auprès de l’un des groupes dont relevaient les entreprises en présence.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressés ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisattion envisagée.
