Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 22 janvier 2025 les dispositions de l’avenant n° 15 du 1er octobre 2024 à un accord régional instituant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) – région Franche-Comté (IDCC 8434) et des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
