Avis d’extension d’un avenant et d’un protocole d’accord dans la CCN de la couture parisienne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 25 novembre 2023, les dispositions de l’avenant salaires n° 17 du 20 novembre 2023 à l’accord du 25 janvier 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et du protocole d’accord du 20 novembre 2023 relatif à la prime de collection prévue par l’article 52 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.