La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 18 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 7 du 29 avril 2024 à l’accord du 26 novembre 2003 relatif au régime de prévoyance, conclu dans la CCN de l’industrie laitière (IDCC 112).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.