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Avis d’extension d’un avenant dans les professions réglementées auprès des juridictions

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 5 mars 2025, les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244) 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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