La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 22 mars 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l’accord du 9 novembre 2006 relatif aux garanties collectives et obligatoires de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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