Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 23 juillet 2022, les dispositions de l’avenant du 17 mai 2022 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’apérition du régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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