Avis d’extension d’un avenant dans la branche FIIAC : ingénierie territoriale

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 15 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 2 du 13 janvier 2021 relatif à la fusion volontaire entres les branches des cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers et les collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 devenue la branche FIIAC convention collective nationale de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (IDCC 2543) et des économistes de la construction (IDCC 1726 devenu IDCC 3213).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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