Avis d’extension d’un avenant à un accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans des CCN agricoles des Pays de la Loire et de l’Ouest

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d’étendre par avis publié le 22 septembre 2024, l’avenant n° 7 du 23 novembre 2023 à l’accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certaines entreprises agricoles des départements des Pays de la Loire et de l’Ouest de la France (notamment IDCC 9492 ; 9532 ; 9722 ; 9494 ; 9723 ; 9491 ; 9531 ; 9721 ; 8526 ; 8535 ; 8525).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.