La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 11 du 19 novembre 2024 à l’accord de branche du 26 février 2001 au financement du paritarisme, conclu dans secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial (IDCC 2264).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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