Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 20 septembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 9 du 12 juillet 2022 à l’accord de branche du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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