Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’optique lunetterie de détail

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 9 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 6 du 8 septembre 2022 à l’accord du 14 juin 2011 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l’ensemble des salariés non-cadres (C’est- à- dire non affilies à l’Agir en application des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947), conclu dans le cadre de la convention collective nationalede l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.