Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 5 fébrier 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 1er mars 2021 à l’accord collectif interprofessionnel du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l’association vendéenne pour l’emploi et la formation en agriculture, dans la CCN des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Vendée (IDCC 9851).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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