Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 24 février 2022, publié le 9 mars 2022, les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er mars 2021 à l'accord du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée (...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN agricole de la Vendée
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 5 fébrier 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 1er mars 2021 à l'accord collectif interprofessionnel du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture, dans la CCN des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des...