Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, envisagent d’étendre, par avis publié le 6 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 5 du 20 décembre 2016 à l’accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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