La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 28 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif au régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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