La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 10 septembre 2016, les dispositions de l’avenant n°4 du 24 mai 2016 à l’accord du 11 juillet 2007 relatif à la commission paritaire locale de Corse, conclu dans le cadre de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
