Avis d’extension d’un avenant à l’accord collectif national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés)

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle à l’accord collectif national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés) du 18 juillet 1963.

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.