La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 13 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 73 du 5 décembre 2017 (une annexe) relatif aux modifications des dispositions de l’article 19-9 relatives aux conventions de forfait jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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