Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 5 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 11 du 29 septembre 2020 à l’accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 IDCC 9761).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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