Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 10 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 36 du 18 janvier 2023 relatif aux salaires, à la Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l’annexe à l’avenant n° 12 du 6 mars 2002 (IDCC 1659).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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