Avis d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises de services à la personne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 3 septembre 2022, les dispositions de l’avenant de salaires n°7 du 27 avril 2022 relatif à la révision des minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne (IDCC 3127). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...