La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 16 janvier 2017, les dispositions de l’avenant du 14 janvier 2016 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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