La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, envisagent d’étendre, par avis publié le 11 avril 2024, les dispositions de l’accord du 30 janvier 2024 relatif à la couverture Supplémentaire Maladie (« CSM ») collective et obligatoire pour les agents statutaires des entreprises de la branche, afin d’améliorer le niveau des remboursements de frais de santé assurés par le régime spécial d’assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG), conclu dans la CCN des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
