Avis d’extension d’un accord et d’un avenant à un accord aux CCN du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre par avis publié le 24 août 2024, les dispositions de l’accord du 21 juin 2024 et de l’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord de méthode du 9 avril 2023, relatifs à la durée et aménagement du temps de travail et à la fusion, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

Retraite complémentaire et invalidité-décès des libéraux : les règlements de 9 sections professionnelles réécrits d’un bloc

Neuf arrêtés publiés au Journal officiel (JO) du 17 juillet 2026, approuvent les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès (ainsi que, pour trois d'entre elles, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse ou PCV) de neuf sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). ...