Avis d’extension d’un accord et de 2 avenants à la CCN de la mutualité

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 3 avril 2019, les dispositions de l’accord du 9 novembre 2018 (2 annexes) relatif au financement du dialogue social de l’avenant n° 24 du 7 décembre 2018 relatif aux modifications des dispositions de l’article 9.14 et de l’avenant n° 25 du 7 décembre 2018 relatif aux modifications des dispositions de l’article 2.7.2, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.