Avis d’extension d’un accord et d’avenants dans les CCN des 5 branches industries alimentaires diverses et des pâtes alimentaires sèches

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 11 juin 2025, les dispositions d’un accord du 10 avril 2025 et de deux avenants n° 1 du 10 avril 2025 relatifs à la méthode et fonctionnement paritaire, à la modification du champ d’application de l’avenant n° 26 relatif au congé de proche aidant dans les 5 branches industries alimentaires diverses et à la modification du champ d’application de l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 5 branches industries alimentaires diverses, conclus dans le cadre de la CCN des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (IDCC 1987). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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