Avis d’extension d’un accord et d’avenants dans les CCN des 5 branches industries alimentaires diverses et des pâtes alimentaires sèches

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 11 juin 2025, les dispositions d’un accord du 10 avril 2025 et de deux avenants n° 1 du 10 avril 2025 relatifs à la méthode et fonctionnement paritaire, à la modification du champ d’application de l’avenant n° 26 relatif au congé de proche aidant dans les 5 branches industries alimentaires diverses et à la modification du champ d’application de l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 5 branches industries alimentaires diverses, conclus dans le cadre de la CCN des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (IDCC 1987). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

You May Also Like

Arrêté d’extension d’un avenant salaires dans la CCN des prothésistes dentaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 24 août 2026, publié le 4 septembre 2026, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 ...

Arrêté d’extension d’un avenant salaires dans la CCN des entreprises au service de la création et de l’événement

Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 24 août 2026, publié le 4 septembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires minimaux de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024 (...

Avis d’extension d’un accord dans la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres experts

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 2 août 2026, les dispositions de l’accord du 29 mai 2026 relatif à la révision des articles 11.2, 12.1.1, 12.1.2, 12.2.1.2, 12.2.3, 12.3.1.2, 12.3.2, 12.4.2.1 et 12.4.2.2 conclu dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (...