Avis d’extension d’un accord dans la branche des entreprises de manutention ferroviaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 17 mars 2022, les dispositions de l’accord du 18 février 2022 relatif à la révision de l’article 16 « appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A » de l’accord du 20 décembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 (IDCC 538). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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