La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 12 mars 2024, les dispositions de l’accord du 22 novembre 2023 relatif au droit de résiliation dans les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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