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Avis d’extension d’un accord à la CCN des géomètres et experts fonciers

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 31 janvier 2018, les dispositions de l’accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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