Dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 26 octobre 2017 qui a été signé par les organisations patronales UNGE, SNEPPIM et CSNGT ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés SYNATPAU FNCB CFDT, CFTC ert FNSCBA CGT. Le texte précise la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de la CPPNI.
L’accord a été conclu pour une durée indéterminée.
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