Avis d’extension d’un accord à la CCN des entreprises du commerce à distance

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 15 février 2023, les dispositions de l’accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d’application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.