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Avis d’extension d’un accord à la CCN des entreprises d’évaluations industrielles et commerciales

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 2 juillet 2024 les dispositions de l’accord du 15 avril 2024 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations (IDCC 915). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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