La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 octobre 2020, les dispositions de l’accord du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE PME, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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