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Avis d’extension d’un accord à la CC es prestataires de services dans le secteur tertiaire

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 14 septembre 2017, les dispositions de l’accord du 15 mai 2017 (3 annexes) relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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