Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2015, les dispositions des avenants n° 15 du 17 décembre 2014 et n° 10 du 17 décembre 2014 à l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999, relatifs aux taux de contributions du FPSPP et règles de fonctionnement du compte personnel de formation et à la prévoyance, à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 1726).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.