La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 17 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 35 du 19 octobre 2016 relatif à la modification du champ de la convention collective pour intégrer des organismes privés gestionnaires de CFA et d’UFA et de l’avenant n° 34 du 19 octobre 2016 relatif à l’intégration dans le champ de la convention collective de l’enseignement privé à distance et création d’une annexe afférante, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
