La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 17 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l’enseignement privé hors contrat et de l’enseignement à distance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé à distance (IDCC 2101).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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