Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 15 septembre 2022, les dispositions de des avenants salariaux suivants, conclus dans une CCN relative aux professions agricoles :
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
| 7002 | Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux | Avenant n° 134 du 14 juin 2022 |
7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières | Avenant n° 79 du 17 juin 2020 |
7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières | Avenant n° 80 du 17 juin 2020 |
7004 | Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières | Avenant n° 81 du 17 juin 2020 |
7007 | Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 52 du 8 mars 2022 |
7007 | Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin | Avenant n° 53 du 25 mai 2022 |
| 7024 7025 9151 | Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations de culture ou d’élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département du Cantal | Avenant n° 83 du 1er février 2022 |
| 8313 | Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord – Pas-de-Calais | Avenant n° 61 du 13 mai 2022 |
| 9021 | Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, de cultures spécialisées, et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l’Aisne | Avenant n° 130 du 13 mai 2022 |
9601 | Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Oise | Avenant n° 144 du 13 mai 2022 |
| 9802 | Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 72 du 13 mai 2022 |
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
