Avis d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 15 septembre 2022, les dispositions de des avenants salariaux suivants, conclus dans une CCN relative aux professions agricoles : 

IDCC
Intitulé

Avenant dont l’extension est envisagée
7002



Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux
Avenant n° 134 du 14 juin 2022

7004


Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Avenant n° 79 du 17 juin 2020

7004

Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières

Avenant n° 80 du 17 juin 2020

7004

Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières

Avenant n° 81 du 17 juin 2020

7007
Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
Avenant n° 52 du 8 mars 2022

7007
Convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Avenant n° 53 du 25 mai 2022
7024
7025
9151
Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations de culture ou d’élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département du Cantal
Avenant n° 83 du 1er février 2022
8313
Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord – Pas-de-Calais
Avenant n° 61 du 13 mai 2022
9021
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, de cultures spécialisées, et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l’Aisne

Avenant n° 130 du 13 mai 2022

9601

Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Oise

Avenant n° 144 du 13 mai 2022
9802

Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

Avenant n° 72 du 13 mai 2022






Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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