Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 16 juillet 2022, les dispositions de des avenants salariaux suivants, conclus dans une CCN relative aux professions agricoles :
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 3 du 2 juin 2022 | |
7004 | Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 83 du 11 mai 2021 |
7004 | Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 84 du 11 mai 2021 |
7004 | Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 85 du 11 mai 2021 |
7004 | Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 86 du 18 janvier 2022 |
7004 | Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 87 du 18 janvier 2022 |
7004 | Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles | Avenant n° 88 du 18 janvier 2022 |
7002 | Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux | Avenant n° 133 du 11 janvier 2022 |
7006 | Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 95 du 19 mai 2022 |
7024 | Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 5 du 15 juin 2022 |
7025 | Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 | Avenant n° 4 du 12 mai 2022 |
8531 | Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 48 du 8 avril 2022 |
8531 | Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne | Avenant n° 49 du 8 avril 2022 |
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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