Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 9 avril 2023, les dispositions de des avenants salariaux suivants, conclus dans une CCN relative aux professions agricoles :
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
7001 | Convention collective nationale du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande | Avenant n° 140 du 30 janvier 2023 |
7002 | Convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux | Avenant n° 135 du 30 janvier 2023 |
7005 | Convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 92 du 14 février 2023 |
7006 | Convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sica de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 97 du 23 février 2023 |
7023 | Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 7 du 17 janvier 2023 |
7023 | Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 8 du 17 janvier 2023 |
8212 | Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 37 du 20 janvier 2023 |
8233 | Accord collectif de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie | Avenant n° 63 du 1er février 2023 |
8252 | Accord collectif du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie (départements Calvados, Manche et Orne) | Avenant n° 72 du 1er février 2023 |
8313 | Convention collective de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 62 du 3 février 2023 |
8831 | Convention collective interdépartementale de travail du 16 septembre 1986 des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | Avenant n° 47 du 10 janvier 2023 |
9021 | Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d’employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l’Aisne | Avenant n° 131 du 3 février 2023 |
9341 | Convention collective départementale de travail du 28 février 1052 concernant les exploitations agricoles de l’Hérault | Avenant n° 187 du 16 janvier 2023 |
9601 | Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Oise | Avenant n° 145 du 3 février 2023 |
9802 | Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 73 du 3 février 2023 |
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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