La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 6 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 7 du 20 novembre 2018 relatif aux modifications de l’accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, de l’accord du 20 novembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération et de l’avenant n° 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
