Un accord relatif aux contrats de chantier ou d’opération a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Il s’agit de l’accord collectif du 20 novembre 2018 qui a été signé par le Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (Snefcca) ; ainsi que par les syndicats de salariés FO, CFDT et CFE-CGC. Le texte prévoit la mise en place du contrat de chantier ou d’opération, en application de l’article L. 1223-8 du Code du travail issu de loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relative au renforcement du dialogue social.
Conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant à partir de la date visée à l’article 13.3., le texte prend effet au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.
