La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, envisagent d’étendre, par avis publié le 13 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 9 conclu le 1er décembre 2023 et de l’avenant n° 10 conclu le 1er décembre 2023 à l’accord du 27 novembre 2008 relatifs à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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